Informations légales : Les dons et cotisations sont recueillis par l’ASSOCIATION DE FINANCEMENT SERVIR COMPIÈGNE, agréée par la CNCCFP le 3 septembre 2026, pour le compte de SERVIR COMPIÈGNE.

Article 11-4 : Réglementation des dons et cotisations. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Article 11-5 : Sanctions. Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.

Réduction d’impôt : 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 € par foyer fiscal, sous réserve des conditions prévues à l’article 200 du Code général des impôts.